21.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, situé sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, est imposée comme suit : 1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 15 et majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est celle imposée à l’article 10;
3°pour la main-d’oeuvre, la machinerie et le matériel aux fins des travaux de surface tels que le pavage, chaîne de rue, trottoir et gazon, la tarification est déterminée à prix unitaire selon la moyenne des prix reçus dans les appels d’offres de service des arrondissements pour des travaux semblables et calculée à partir des quantités unitaires estimées sur le terrain après l’exécution des travaux d’aqueduc et d’égout, si elles sont inférieures à celles estimées.
